Terms & Conditions Direct Export (French)

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, services et paiements de Agfa Graphics S.A. , avec siège social à 2640 Mortsel, Septestraat 27, Belgique

1. Généralités

Sauf dérogation explicite et écrite, les clauses mentionnées ci-après s'appliquent à tous nos contrats de vente et à nos engagements ayant trait aux services à rendre par nous. Par l'introduction de commande l'acheteur déclare accepter les présentes conditions.

2. Prix

a) Toutes les commandes sont exécutées aux prix en vigueur au moment de la livraison.
b) Nos prix s'entendent pour marchandises rendues franco destination rez de chaussée.
c) Nos offres sont sans engagement.
d) Un montant de € 50,00 (TVA non comprise) pour intervention dans les frais de port et de manutention, sera porté en compte pour toute commande dont le montant net facturé est inférieur à € 200,00 (TVA non comprise).
e) Pour des envois recommandés ou exprès des frais supplémentaires seront portés en compte.

3. Force majeure

Les commandes sont exécutées le plus promptement possible, compte tenu de nos stocks et de nos possibilités de traitement et de production.
Si par suite de circonstances imprévues nous sommes empêchés d'honorer nos engagements, nous avons le choix de suspendre l'exécution du contrat aussi longtemps que ces circonstances persistent ou de résilier la convention par simple communication écrite au client. La grève sera toujours considérée comme cas de force majeure.

4. Transport

En cas de perte, dommage ou vol des marchandises, l'acheteur est obligé de faire établir un procès verbal par le transporteur et de l'envoyer dans les trois jours par lettre recommandée au siège social de la S.A. Agfa Graphics .

5. Paiements

a) Tous les paiements doivent être effectués à un compte en banque ou CCP ouvert à notre nom.
b) Nos factures sont payables 30 jours après date de facture, sauf convention contraire. Nous nous réservons néanmoins le droit de fournir contre paiement comptant ou contre remboursement.
c) Si le paiement ne s'effectue pas dans les 30 jours après date de facture, l'intérêt légal sur le solde dû sera porté en compte à partir de l'échéance. En outre, une augmentation de 10 % avec un minimum de € 25,00 sera
appliquée d'office sur le solde précité, en guise de dédommagement. Tout ceci sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire et même si le contrat a été partiellement exécuté.
d) Nous ne sommes pas tenus d'accepter le paiement par traites; en tous cas, les frais d'escompte sont portés en compte et, sauf convention contraire, le recours contre le tireur est exclu. Nous ne pouvons garantir la présentation des traites en temps voulu. L'acceptation des traites n'emporte pas novation ni dérogation à la clause attributive de juridiction. Les chèques et traites n'ont valeur de paiement qu'après leur encaissement.
e) Tous les biens appartenant aux clients qui se trouvent en notre possession pour quelque raison que ce soit, sont considérés comme ayant été donnés en gage pour le paiement des dettes du client envers Agfa Graphics S.A. même si ces dettes n'ont aucun rapport avec les biens faisant l'objet du gage.

6. Retour ou échange

a) Sans notre autorisation écrite les marchandises ne peuvent nous être retournées.
b) Sauf en cas de dommage, les marchandises doivent nous être retournées non endommagées, dans leur emballage d'origine, dans les 8 jours après l'obtention de notre autorisation.

7. Réserve de propriété

Sauf convention spéciale, nous restons propriétaires de toutes les marchandises que nous avons vendues jusqu'au moment du paiement intégral, y compris les intérêts et les frais. Dans le cadre d'une gestion d'affaires normale, l'acheteur peut revendre ou employer les marchandises mais ne peut les donner en gage. Si le paiement du prix complet ou partiel convenu ne s'effectue pas à l'échéance, nous nous réservons le droit de résoudre le contrat de vente simplement en faisant connaître notre décision à ce sujet et de revendiquer les marchandises encore en possession de l'acheteur contre remise d'une note de crédit pour la valeur résiduelle de la marchandise.

8. Transfert de risques

Sans préjudice de ce qui est précisé aux art. 2 et 7, les risques qui ont trait aux marchandises, passent à l'acheteur à partir du moment de la livraison.
Si la livraison s'effectue franco, la livraison est censée avoir eu lieu au moment où les marchandises, même non déchargées se trouvent dans l'enclos, sur les terrains ou dans les bâtiments du destinataire. Quelle que soit la place où il est effectué, le déchargement s'effectue toujours pour compte et aux risques de l'acheteur.
Si les marchandises sont enlevées par l'acheteur, la livraison est censée avoir eu lieu au moment où les marchandises sont chargées sur le moyen de transport.

9. Réclamations

Toute réclamation au sujet de marchandises manquantes ou non-commandées doit nous être communiquée de suite. La liste de colissage doit nous être retournée dans les 3 jours.

10. Responsabilité marchandises et services

a) Les marchandises que nous avons vendues et auxquelles ne s'appliquent pas les régimes spéciaux mentionnés ci-dessous, seront remplacées par des produits pour autant que possible de la même sorte, dans les mêmes quantités et/ou formats, pour autant que l'acheteur nous ait permis de les examiner convenablement et que lors de cet examen il a été constaté que les marchandises, pendant la période de garantie applicable, n'ont pas répondu aux exigences normales.
b) Les réclamations se rapportant à des produits photochimiques doivent être introduites, pièces justificatives à l'appui, avec indication de numéro d'émulsion ou de fabrication éventuellement avec du matériau non-traité du même emballage.
c) Etant donné que toutes les couleurs sont susceptibles de changer avec le temps, il n'est pas fourni de matériau de remplacement pour cause de changement de couleur.
d) Les appareils seront à notre choix réparés ou remplacés gratuitement si ceux ci présentent, pendant une période de six mois après la date de la facture, un défaut de matériaux ou de construction. Ceci n'est valable que pour autant que le mode d'emploi ait été respecté et qu'aucun changement ou réparation n'aient été effectués par des personnes étrangères à nos services.
e) Sauf l'obligation de réparer la faute éventuelle dans le software, les systèmes de commande et/ou les programmes - ou le remboursement du prix d'achat, payé par le client - nous n'assumons aucune responsabilité quant aux dommages éventuels résultant directement ou indirectement de la faute en question. La fourniture du software, des systèmes de commandes et/ou des programmes se fait sans aucune garantie concernant le fonctionnement correct et/ou complet de fonctions, sortant du cadre des spécifications données.
f) Les lampes ne sont remplacées que pour autant qu'elles soient garanties par le fabricant.
g) Lors de la prestation des services, nous contractons uniquement une obligation de moyen, c.-à-d. l'engagement d'exécuter des travaux selon nos meilleures possibilités. Nous ne nous engageons donc pas à atteindre un résultat déterminé.
h) Au cas où des matériaux ou des appareils qui nous ont été confiés par un client en vue d'un traitement ou d'une réparation, sont endommagés ou égarés chez nous, nous ne sommes tenus, même si le client subit de ce fait un dommage supplémentaire, qu'à restituer une même quantité de matériaux non-exposés ou des appareils non encore utilisés, d'une qualité autant que possible égale.
i) Sauf l'obligation de remplacement ou de réparation comme prévu ci dessus, nous ne sommes tenus à quelque dédommagement que ce soit, sauf en cas de dol ou de négligence grave de notre part à prouver par l'acheteur.
j) Nous n'assumons aucune responsabilité et n'acceptons pas l'application d'une clause pénale, en cas de livraison tardive ou d'exécution tardive de services.
k) L'accès à nos terrains et bâtiments se fait aux risques et périls des visiteurs. Par conséquent, nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour des lésions ou des dégâts quelconques, comme suite à des accidents qui pourraient avoir lieu sur nos terrains ou dans nos bâtiments.

11. Publicité

a) Le matériel de publicité que nous avons mis à la disposition de nos clients reste notre propriété.
b) Nous pouvons mettre fin à ce prêt à usage à tout moment.
c) Le raccordement, l'entretien, les soins et le paiement des taxes des enseignes lumineuses sont pour compte du client.
d) Le client est civilement responsable envers les tiers pour le matériel de publicité.

12. Emballage

Nos produits ne peuvent être revendus que dans leur emballage d'origine.

13. Exportation

L'exportation ou la revente pour l'exportation vers les pays de l'U.E. et de l'E.E.E. ne sont pas autorisées.

14. Non-respect

Si l'acheteur ne respecte pas les présentes clauses, nous nous réservons le droit - et ce sans préjudice de tous nos autres droits - de déclarer comme résolues toutes les conventions avec le client sans mise en demeure et sans intervention judiciaire préalable.

15. Nullité des Conditions d'Achat

Les Conditions Générales d'Achat de l'acheteur ne sont valables que pour autant que nous y ayons adhéré par écrit.
L'acceptation d'un bon de commande ou l'envoi d'une confirmation de commande ne peuvent être considérés comme une dérogation à l'application du présent article.

16. Tribunal compétent

En cas de litige les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers sont seuls compétents.